4/ La procédure en fonction des obstacles rencontrés :
• Les obstacles rencontrés à l’occasion de l’exécution d’une mesure conservatoire
• Les contestations soulevées par le débiteur
3/ Les mentions obligatoires des actes constitutifs de la procédure.
2/ La chronologie et les délais associés aux étapes procédurales
des mesures conservatoires :
• Les étapes et délais communs à toutes les mesures conservatoires
• Les étapes et délais spécifiques aux saisies conservatoires
• Les étapes et délais spécifiques aux sûretés
Suivre la procédure des mesures conservatoires